# La Commission européenne adopte sa proposition de loi sur les pièges numériques

> Le projet de Digital Fairness Act vise les abonnements piégés, les frais cachés et certaines pratiques des jeux mobiles. Il doit encore être négocié.

Oossa · 2026-11-12 · https://oossa.com/fr/la-commission-europeenne-adopte-sa-proposition-de-loi-sur-les-pieges-numeriques

Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a adopté sa proposition de Digital Fairness Act (DFA), un texte destiné à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales numériques trompeuses. Il prévoit notamment une résiliation simple des abonnements, un accord explicite avant la conversion d’un essai gratuit en abonnement payant et l’affichage des achats intégrés en argent réel.

Pour les joueurs, le projet prévoit aussi d’afficher les probabilités des récompenses aléatoires dans les loot boxes et de permettre de désactiver certains mécanismes pay-to-win. Ce n’est pas encore une règle en vigueur : le texte doit être négocié avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres.

## Les faits

- La Commission européenne a adopté la proposition le 11 novembre 2026.
- Les sanctions prévues pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise.

## Pourquoi c'est important

Si le texte est adopté, les consommateurs pourraient devoir donner leur accord avant qu’un essai gratuit devienne payant ; les modalités finales restent à négocier.

## Sources et références

1. [Abonnements, jeux, IA : l’Europe veut déjouer les arnaques du numérique avec le DFA](https://next.ink/266856/abonnements-jeux-ia-leurope-veut-dejouer-les-arnaques-du-numerique-avec-le-dfa/) – Next.ink, 2026-11-12

Dernière mise à jour: 2026-11-12